FISCALITÉ
Publié en mars 2026 — JurisLinkia
L'année 2026 marque, pour les entreprises québécoises, une période d'ajustements fiscaux significatifs. Entre la consolidation des mesures budgétaires fédérales, l'évolution des crédits d'impôt provinciaux et le resserrement de plusieurs régimes de planification, les entrepreneurs ont tout intérêt à comprendre l'environnement dans lequel ils évoluent. L'objectif de cet article est de présenter, en termes accessibles, les principales tendances fiscales auxquelles les entreprises québécoises font face en 2026, et d'identifier les moments où l'accompagnement d'un avocat fiscaliste devient décisif.
Depuis plusieurs années, la fiscalité des entreprises canadiennes connaît un mouvement de complexification. Les autorités fiscales fédérales et provinciales multiplient les mesures ciblées : règles anti-évitement plus rigoureuses, divulgation obligatoire de certaines opérations, encadrement renforcé des fiducies, restrictions sur la déductibilité des intérêts. Pour les PME québécoises, cette tendance se traduit par une charge administrative accrue et un besoin grandissant de conseils spécialisés.
L'année 2026 s'inscrit dans cette continuité. Les entreprises doivent maintenant anticiper non seulement leur charge fiscale courante, mais aussi les obligations de transparence et de déclaration qui accompagnent presque toutes les opérations significatives — réorganisations, transferts d'actions, paiements à des non-résidents, octroi d'avantages aux actionnaires.
Au Québec, une société par actions est assujettie à deux niveaux d'imposition sur le revenu : l'impôt fédéral, perçu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et l'impôt provincial, perçu en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
Pour la plupart des PME admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), le taux combiné d'imposition sur la première tranche de revenu actif demeure parmi les plus avantageux au Canada. Au-delà de cette tranche, le taux combiné se rapproche du taux général applicable aux grandes sociétés. Il est crucial de comprendre que l'admissibilité à la DPE est conditionnelle au respect de plusieurs critères : capital imposable, nature du revenu, lien avec d'autres sociétés. Une mauvaise structuration peut entraîner la perte de cette déduction, avec un impact fiscal immédiat et significatif.
Le Québec offre l'un des régimes de crédits d'impôt à la recherche et au développement les plus généreux au Canada. Le crédit pour recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) au fédéral se conjugue avec les crédits provinciaux pour offrir aux entreprises innovantes un soutien substantiel.
En 2026, plusieurs entreprises technologiques, biopharmaceutiques et manufacturières continuent de bénéficier de ces régimes pour financer leurs activités d'innovation. La clé est dans la documentation : les autorités fiscales exigent une démonstration rigoureuse de la nature scientifique des travaux, de leur incertitude technologique et de la systématicité de la démarche. Les entreprises qui négligent cette documentation s'exposent à des redressements importants lors d'une vérification.
Les obligations de déclaration des fiducies, en vigueur depuis quelques années, continuent d'évoluer. De nombreuses fiducies familiales utilisées pour des fins de planification successorale sont maintenant soumises à des exigences de divulgation détaillées concernant les bénéficiaires, les fiduciaires et les constituants. Les pénalités pour non-déclaration peuvent être élevées.
Les règles fédérales restreignant la déductibilité des intérêts excessifs (RDEIF) s'appliquent désormais à un éventail plus large de sociétés. Les entreprises endettées, en particulier dans des structures intergroupes, doivent réviser leur planification financière pour s'assurer que les intérêts demeurent intégralement déductibles.
Les règles entourant le transfert d'une entreprise familiale à la prochaine génération ont été modernisées au cours des dernières années. Pour les entrepreneurs qui envisagent de céder leur entreprise à leurs enfants, l'année 2026 peut représenter une fenêtre stratégique pour effectuer ce transfert dans des conditions fiscales favorables — à condition de respecter rigoureusement les nouvelles exigences.
Le rôle du comptable et celui de l'avocat fiscaliste sont complémentaires. Le comptable assure la conformité fiscale courante, la production des déclarations et la tenue des livres. L'avocat fiscaliste intervient en amont, lorsqu'il s'agit de structurer une opération, d'interpréter une disposition complexe, de répondre à un avis de cotisation contesté ou de défendre les intérêts de l'entreprise dans un litige fiscal.
Les moments où la consultation d'un avocat fiscaliste s'impose particulièrement comprennent :
Pour une entreprise québécoise, la fiscalité ne devrait pas être perçue uniquement comme un coût ou une contrainte. Bien comprise et bien planifiée, elle devient un véritable outil stratégique : elle influence la structure du capital, la rémunération des fondateurs, la transmission du patrimoine et la valorisation de l'entreprise au moment d'une transaction.
En 2026, dans un environnement où les règles se complexifient et les obligations de transparence se multiplient, l'accompagnement par un avocat fiscaliste expérimenté n'est plus un luxe : c'est un investissement qui se rentabilise rapidement, tant en économies qu'en tranquillité d'esprit.
Cet article est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat membre du Barreau du Québec ou du Barreau de l'Ontario.
Décrivez votre situation et soyez mis en relation avec un avocat fiscaliste.
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