Politique de
confidentialité.

1. Identité de l'entité responsable

Le service JurisLinkia est exploité par JurisLinkia Inc., une entreprise constituée au Québec, agissant à titre de responsable du traitement des renseignements personnels au sens de la Loi 25 et de la LPRPDE.

JurisLinkia Inc. désigne un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à : confidentialite@jurislinkia.ca

2. Renseignements personnels collectés

JurisLinkia Inc. collecte uniquement les renseignements nécessaires à la mise en relation entre un client et un avocat :

• Prénom et nom;
• Adresse courriel;
• Numéro de téléphone;
• Province (Québec ou Ontario) et ville;
• Description des faits et de la situation juridique fournie volontairement par l'utilisateur.

3. Finalités de la collecte

Les renseignements sont utilisés exclusivement pour :

• Identifier le domaine de droit pertinent et la région;
• Mettre l'utilisateur en relation avec un avocat membre du Barreau du Québec ou du Barreau de l'Ontario;
• Communiquer le nom et les coordonnées de l'avocat assigné par courriel.

4. Consentement

En soumettant le formulaire « Envoyer mon dossier », vous consentez expressément à la collecte et à la communication de vos renseignements personnels à l'avocat sélectionné par JurisLinkia Inc. Ce consentement peut être retiré à tout moment en écrivant à l'adresse ci-dessus.

5. Durée de conservation

Les renseignements personnels sont conservés uniquement le temps nécessaire à la mise en relation. Une fois cette mise en relation effectuée et confirmée, les renseignements sont supprimés des systèmes de JurisLinkia Inc., sauf obligation légale de conservation.

6. Vos droits

Conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos renseignements personnels;
• Droit de rectification de renseignements inexacts ou incomplets;
• Droit de retrait du consentement et de suppression de vos renseignements;
• Droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour exercer vos droits : confidentialite@jurislinkia.ca

7. Sécurité

JurisLinkia Inc. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des communications, contrôle d'accès, hébergement sécurisé) pour protéger vos renseignements contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification.

8. Hébergement et transfert

La plateforme est hébergée chez Netlify (États-Unis). En soumettant un dossier, vous reconnaissez que vos renseignements peuvent transiter à l'extérieur du Canada, sous des protections contractuelles équivalentes.

9. Responsable et coordonnées

JurisLinkia Inc.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : confidentialite@jurislinkia.ca

10. Mise à jour

La présente politique peut être modifiée. La version applicable est celle publiée sur cette page.

Dernière mise à jour : mai 2026