Politique de confidentialité

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

JurisLinkia Inc. désigne un responsable de la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP), telle que modifiée par la Loi 25, ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA).

Pour toute question, écrivez à : info@jurislinkia.com

2. Renseignements collectés

JurisLinkia peut collecter :

• Pour les utilisateurs : prénom, nom, courriel, téléphone, province, ville et description de la situation juridique.
• Pour les avocats inscrits : nom, prénom, numéro de membre du Barreau, cabinet, ville, province, téléphone, courriel, années d'expérience et domaines de pratique.

3. Finalités de la collecte

• Mise en relation des utilisateurs avec un avocat spécialisé;
• Traitement des candidatures d'avocats;
• Communication avec les utilisateurs et avocats inscrits.

4. Consentement

En utilisant la plateforme et en soumettant un formulaire, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements aux fins décrites. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps.

5. Communication à des tiers

JurisLinkia ne vend ni ne loue vos renseignements. Ils peuvent être partagés avec :

• L'avocat membre du Barreau du Québec ou de l'Ontario auquel vous êtes référé, aux fins de prise de contact;
• Nos fournisseurs techniques (hébergement, infrastructure courriel), liés par des obligations de confidentialité;
• Les autorités lorsque la loi l'exige.

6. Hébergement et transfert hors Québec

La plateforme est hébergée sur des serveurs Netlify (États-Unis). Vos renseignements peuvent transiter à l'extérieur du Québec, dans le respect des protections contractuelles requises par la Loi 25.

7. Vos droits (Loi 25 et PIPEDA)

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos renseignements;
• Droit de rectification;
• Droit à l'effacement;
• Droit à la portabilité des données;
• Droit de plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

8. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos renseignements (chiffrement en transit, accès restreint, etc.).

9. Conservation

Les renseignements sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité de leur collecte, ou selon les obligations légales applicables.

10. Témoins (cookies)

Pour plus de détails, consultez notre politique sur les témoins.

11. Mise à jour

Cette politique peut être modifiée. La version en vigueur est celle publiée ici.

Dernière mise à jour : mai 2026