Conditions
d'utilisation.

1. Description du service

JurisLinkia est un service de référencement qui met en relation des entrepreneurs et entreprises avec des avocats spécialisés en droit des affaires, membres du Barreau du Québec ou du Barreau de l'Ontario. Le service est exploité par JurisLinkia Inc.

JurisLinkia ne fournit pas d'avis juridique et ne remplace pas une consultation professionnelle. Toutes les informations communiquées via la plateforme sont à titre d'information générale uniquement.

2. Acceptation des conditions

En utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité et la politique sur les témoins.

3. Utilisation autorisée

Vous acceptez d'utiliser le service de bonne foi, à des fins personnelles et licites. Sont notamment interdits :

• L'utilisation du service à des fins frauduleuses ou trompeuses;
• La fourniture d'informations fausses ou usurpées;
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes;
• L'extraction automatisée du contenu (scraping) sans autorisation.

4. Propriété intellectuelle

La marque JurisLinkia, le logo, la charte graphique, les contenus rédactionnels et le code source de la plateforme demeurent la propriété exclusive de JurisLinkia Inc. Aucune licence n'est accordée par les présentes, sauf le droit limité de consulter le service à des fins personnelles.

5. Limitation de responsabilité

JurisLinkia Inc. n'est pas responsable des conseils donnés par les avocats référencés. Les avocats sont seuls responsables de leurs services professionnels, de la qualité de ceux-ci et du respect de leurs obligations déontologiques envers leur barreau respectif.

JurisLinkia Inc. ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service, l'absence d'erreurs, ni le résultat de la mise en relation. Sauf pour les cas où la loi applicable l'interdit, JurisLinkia Inc. décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs liés à l'utilisation du service.

6. Modification des conditions

JurisLinkia Inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

7. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

8. Coordonnées

JurisLinkia Inc.
Courriel : contact@jurislinkia.ca

9. Mise à jour

Dernière mise à jour : mai 2026